Mise à jour 19/12/2024
Client : Personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ayant souscrit, pour son activité professionnelle, un/des Service(s) auprès
de la société SAS MDC PARTENAIRE, en qualité de signataire du Contrat.
Contrat : Constitue un tout indissociable composé de la Proposition commerciale, du/des Devis et des présentes. Il est établi afin de déterminer les obligations de chacune des Parties dans le cadre des Prestations de service ou de la fourniture du/des Service(s) par SAS MDC PARTENAIRE au Client, décrit(s) dans la Proposition commerciale.
Devis : Document signé par le Client récapitulant notamment les informations essentielles du Service et les conditions tarifaires.
Plusieurs Devis peuvent composer le Contrat.
Heures Ouvrées : 9h00 – 12h30 et 14h – 17h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Partie(s) : Désigne indistinctement SAS MDC PARTENAIRE ou le Client ou SAS MDC PARTENAIRE et le Client.
Service(s) : Application et/ou prestation de service proposée par SAS MDCPARTENAIRE au Client
Utilisateurs : Personne physique utilisatrice du/des Services.
SAS MDC PARTENAIRE accompagne ses Clients dans la conception, la mise en place, l’exploitation de dispositifs d’écoute et de participation, sous forme de prestations de conseils, d’assistance méthodologique et/ou techniques, de formations, d’ateliers, de développement /paramétrage d’applications informatiques et/ou de logiciels. MDC PARTENAIRE met également à disposition de ses clients des logiciels ou applications informatiques, distribués ou en propre.
SAS MDC PARTENAIRE intervient sur demande expresse du Client sous différentes formes (conseils, mise à disposition de logiciels). Un contrat est réalisé pour toute mission. Il est adressé par le Prestataire au Client par courrier ou par courrier électronique, et précise :
La commande ne sera validée qu’après réception du devis, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considéré comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
En cas d’incohérence, les conditions spécifiques définies dans les derniers articles de ce document se substituent le cas échéant aux premiers articles qui sont communs à toutes les prestations.
Toute commande auprès de SAS MDC PARTENAIRE implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Spécifiques en Annexe. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Sauf stipulation contraire dans le(s) Devis, chaque Service ou Contrat est souscrit pour une période initiale d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de signature du Devis par les Parties.
4.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer, à la demande de SAS MDC PARTENAIRE, les documents ou informations nécessaires à la réalisation par SAS MDC PARTENAIRE de ses obligations. SAS MDC PARTENAIRE s’assure que les informations transmises répondent à sa demande. Le Client fait donc ses meilleurs efforts pour collaborer avec SAS MDC PARTENAIRE afin de lui permettre de réaliser ses obligations.
4.2 Obligations de SAS MDC PARTENAIRE
SAS MDC PARTENAIRE définit seule, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation de ses obligations contractuelles.
SAS MDC PARTENAIRE s’engage à fournir les Services conformément aux règles de l’art de sa profession et notamment à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise, ainsi que tout équipement et logiciel.
SAS MDC PARTENAIRE a un devoir d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du Client.
SAS MDC PARTENAIRE respectera toutes les lois et réglementations (ainsi que toute modification apportée à ces dernières) applicables à la fourniture et à l’exécution des Services.
Il est convenu avec le client que ses demandes peuvent impliquer une intervention directe de SAS MDC PARTENAIRE dans les outils logiciels dédiés au client (Feedback, ThanksYou, …) .
Ces interventions se font sous la responsabilité de SAS MDC PARTENAIRE qui a un accès sécurisé aux bases dédiées de ces clients.
Les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leur personnel, à ne pas divulguer ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, et de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, toutes les informations de toutes natures transmises ou acquises à l’occasion de l’exécution de la Prestation (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Cette obligation de confidentialité court à compter de l’entrée en vigueur des présentes et subsistera pendant une durée de deux (2) années après l’extinction des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public, sauf opposition expresse de l’autre Partie.
Le service sera facturé selon les prix spécifiés dans le(s) Devis.
Les prix sont fermes pour toute la durée du Devis. Néanmoins, au cas où des évolutions tarifaires ou réglementaires significatives chez les fournisseurs de SAS MDC PARTENAIRE, en particulier pour la solution FEEDBACK ELOQUANT, modifieraient de façon substantielle l’économie de certaines fonctionnalités du Service, SAS MDC PARTENAIRE pourra le cas échéant modifier ses prix afin de refléter les évolutions tarifaires de ses fournisseurs, sous réserve de notification préalable écrite de SAS MDC PARTENAIRE à son Client au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des prix modifiés.
A compter du jour de cette notification écrite, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’opposer par écrit à cette modification et résilier le Service sans pénalité. Passé ce délai et à défaut d’opposition écrite de la part du Client, la modification tarifaire sera réputée acceptée par le Client et deviendra automatiquement applicable.
Toute réclamation sur une facture doit être adressée par écrit à SAS MDC PARTENAIRE dans les 6 mois suivant la date de facture. Passé ce délai de 6 mois, la facture sera considérée comme acceptée par le Client et aucune contestation sur la facture ne sera possible.
En cas de contestation dans le délai imparti, le Client pourra suspendre ses paiements mais uniquement pour la part des factures correspondant aux prestations contestées.
Si les factures émises ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, le Client devra s’acquitter d’intérêts de retard, dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Ces intérêts de retard seront dus jusqu’au paiement intégral de la facture litigieuse. Le Client devra par ailleurs s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à quarante (40) euros (€) par créance impayée.
Au cas où une facture échue, non formellement contestée par le Client, demeurerait totalement ou partiellement impayée pendant plus de deux (2) mois après notification écrite de la part de SAS MDC PARTENAIRE, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, SAS MDC PARTENAIRE pourra suspendre de plein droit tout ou partie du Service sans autre formalité.
SAS MDC PARTENAIRE informe ses clients que la société a souscrit un contrat auprès de la Compagnie d’assurance HISCOX.
8.1 Traitement des données personnelles dans le cadre de nos relations commerciales
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SAS MDC PARTENAIRE, elles sont indispensables au traitement de nos relations commerciales (devis, commandes, factures, …). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées.
Le responsable du traitement des données est SAS MDC PARTENAIRE – 6 bd Saint Aignan 44100 Nantes – cb@maisonduclient.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8.2 Traitement des données personnelles dans le cadre de nos prestations
Les Prestations confiées à SAS MDC PARTENAIRE concernent notamment des données à caractère personnel.
A cet égard, il est expressément convenu que le Client demeure le responsable du traitement de ses données et conserve l’entière maîtrise de ses bases de données. Il détermine les finalités du traitement, les moyens et les mesures mises en œuvre pour réaliser celui-ci. Le recours à des prestataires de services faisant partie de ces mesures et de ces moyens, SAS MDC PARTENAIRE n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les mentions légales de nos traitements standards des données personnelles en conformité avec le RGPD sont accessibles à l’adresse https://maisonduclient.com/declaration-de-confidentialite/
Le contrat Assistance MDCPro permet au client d’obtenir des prestations à la carte pour de l’assistance opérationnelle, du conseil ou de l’exécution de travaux relatifs à l’activité de SAS MDC PARTENAIRE.
Il permet d’accéder à un tarif privilégié, à des délais d’intervention prioritaires en fonction des capacités de SAS MDC PARTENAIRE, à des types d’intervention très variées, à des procédures de commandes simplifiées, et à une souplesse d’intervention à partir de 15 minutes.
De son côté, le client s’engage notamment à un montant minimal de commande (500€), facturé à la commande.
Ce contrat est exprimé par un montant global en Euros facturable à la commande.
C’est le crédit d’Assistance. Un montant minimum est indiqué dans le devis.
Les prestations concernées par le contrat sont exprimées en Euros, soit sous forme Forfaitaire, soit par affectation d’une durée et d’un tarif horaire variable selon le type/niveau de prestation (Niveau 1 / Niveau 2 / Niveau 3) avec application éventuelle de plus values dans certains cas, traitement urgent ou déplacement notamment.
Le solde du contrat est calculé en temps réel dans nos outils à partir des travaux effectués (dit “fermés”) et des travaux “en cours”, même si ceux-ci ne sont pas encore exécutés.
Si le solde du contrat passe en négatif suite à des demandes client, SAS MDC PARTENAIRE en avertit le client dans les plus brefs délais dans le mois courant et lui transmet un bon de commande d’abondement en Euros permettant de couvrir les travaux effectués ou à effectuer ainsi qu’un prévisionnel minimum complémentaire de 500 € .
Si le client ne donne pas suite à cette commande dans les 15 jours suivants, le client ne peut plus bénéficier des conditions d’accès et en particulier du tarif privilégié et SAS MDC PARTENAIRE facturera tous les mois le montant du dépassement du mois avec un surcoût de 10% du montant calculé facturé.
Si le solde est positif à la date de fin prévisionnelle du contrat, par défaut le 31/12 de chaque année, il pourra être consommé dans un délai de 6 mois post contrat, sans prolongation supplémentaire.
Dans le cadre des prestations à la durée, le décompte se fait par tranche de 15 mns, toute tranche commencée étant due.
Pour les prestations de moins d’1H, la prestation est exécutée directement ou dans le délai de 24h, ou planifiée au-delà selon planning vu avec le client.
Pour toute demande demandant plus d’1H, l’intervention se fait dans les 5 jours ouvrables ou planifiée au-delà selon planning vu avec le client : le client est informé de la durée prévisionnelle de la prestation et du tarif horaire applicable et du délai possible. Une absence de réponse du client dans les 48h vaut validation.
Une estimation précise de la durée prévisionnelle ne peut être faite qu’avec la fourniture d’un descriptif précis de la part du client. L’estimation ne peut pas constituer un engagement de temps ni forfaitaire, la réalité du temps passé et des ressources à mobiliser (niveau de tarif) peut donc varier à la baisse ou à la hausse lorsque les éléments fournis par le client (ex : questionnaire à intégrer, fichier, brief…) sont pris en charge par l’équipe de SAS MDC PARTENAIRE qui le cas échéant informe le client si la charge de travail réestimé se révèle nettement supérieure à ce qui a été estimé initialement.
Délais de traitement
Les prestations sont par défaut exécutées à distance dans les locaux de SAS MDC PARTENAIRE. En cas de déplacement, des frais de déplacement de 0.50 du km parcouru (base mappy) et de 50 € de l’heure de déplacement sont appliqués et affectés au contrat.
SAS MDC PARTENAIRE se réserve le droit de refuser des prestations dans le cadre de ce contrat sans fournir de justification à son client.
(Hors contrat d’assistance MDCPro)
Le contrat de Conseil décrit comme indiqué à l’article 2 les prestations à la carte pour du conseil ou de l’exécution de travaux relatifs à l’activité de SAS MDC PARTENAIRE, prestations ponctuelles ou régulières.
Le contrat est exprimé par un montant en Euros facturable avec un acompte au démarrage de la mission et ou des options à valider par le client. Il peut comporter une partie sous forme de Contrat d’Assistance ECOUTE PRO (cf articles précédents)
SAS MDC PARTENAIRE est partenaire et distributeur de la solution FEEDBACK fournie par la société ELOQUANT et à ce titre les conditions générales de vente de cette solution s’appliquent sauf mention particulière.
Elles sont consultables sur https://www.eloquant.com/pages/conditions-generales-de-vente
L’acceptation des présentes conditions entraînent de fait, l’acceptation des conditions générales d’ELOQUANT mentionnées ci-dessus.
En tant que distributeur, SAS MDC PARTENAIRE ne peut assurer l’accès au service FEEDBACK hors du cadre contractuel convenu, notamment hors des dates d’accès au logiciel indiquées dans les contrats conclus entre SAS MDC PARTENAIRE et ses clients.
Cet article concerne les solutions complémentaires suivantes: générique ou personnalisable par client.
dont les fonctionnalités sont décrites dans les contrats afférents.
Ces solutions permettent de fournir des services complémentaires aux clients avec une maîtrise complète du fonctionnement et du développement.
Elles sont administrées exclusivement par SAS MDC PARTENAIRE ou ses sous traitants agréés et ne sont en général pas accessibles directement par le client sauf cas particulier (exemple : accès aux statistiques).
La technologie et les logiciels composant l’Infrastructure sont la propriété de SAS MDC PARTENAIRE ou de ses concédants. SAS MDC PARTENAIRE garantit qu’elle possède tous les droits de propriété (y compris les droits concernant les brevets, le droit d’auteur et/ou le secret commercial) sur ces derniers pour permettre la fourniture du Service conformément aux dispositions du Contrat.
Le Service est conçu et organisé de manière à garantir que les données du Client résidant sur l’Infrastructure ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés et soient sécurisées par tous moyens techniques raisonnablement applicables.
Des procédures de sauvegarde quotidiennes sont effectuées par SAS MDC PARTENAIRE. Les serveurs informatiques qui hébergent le Service sont situés dans des centres informatiques remplissant toutes les conditions de sécurité et de garantie.
Des périodes de maintenance peuvent être décidées par SAS MDC PARTENAIRE en affectant le moins possible l’accès aux plateformes par les clients utilisateurs qui en sont informés par SAS MDC PARTENAIRE.
DURÉE ABONNEMENT SOLUTION FEEDBACK ELOQUANT :
Sauf stipulation contraire dans le(s) Devis, chaque Service est souscrit pour une période initiale d’une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de mise en production du(des) Service(s). A l’expiration de la période initiale, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties respectant un préavis de deux (2) mois avant son échéance, le Service sera renouvelé tacitement par périodes successives d’ un (1) mois. Chaque Partie peut mettre un terme à cette reconduction tacite en résiliant de plein droit le Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature Devis et perdure jusqu’à son terme.
En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente de la société ELOQUANT et les présentes Mentions Particulières, ces dernières prévaudront.